Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation e Art. 22
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Le présent décret est applicable :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.