Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation e · Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation e Art. 10

Chapitre II : Agrément des centres d'évaluation.

In KraftAmtlicher Text

Les centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation prévue au présent décret et aux articles R. 331-85 à R. 331-88 du code de la propriété intellectuelle sont agréés dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2010-12-27