Arrêté du 4 juin 2003 relatif à la mise en application du sy Art. 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 15 septembre 2003 pour les demandeurs résidant aux Etats-Unis d'Amérique.

A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.

A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.