Décret n° 2002-836 du 2 mai 2002 relatif au contrat d'assura · Décret n° 2002-836 du 2 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des agents de voyages

Décret n° 2002-836 du 2 mai 2002 relatif au contrat d'assura Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.