Décret n° 2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du · Décret n° 2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés

Décret n° 2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.