Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application · Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application du compte épargne-temps au ministère chargé de l'environnement

Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.