Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application · Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application du compte épargne-temps au ministère chargé de l'environnement

Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'ouverture d'un compte épargne-temps peut se faire à tout moment par demande écrite déposée auprès du chef de service ou du directeur d'établissement.

Chaque agent ne peut détenir qu'un compte épargne-temps à la fois.