FR · Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992

Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026