Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de Art. 1
Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2003, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté (1).
La cotisation de l'année 2003 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2002.