LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Art. 72
Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.