LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Art. 23
Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 230-19
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 67 ter
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-03-16
Verweist auf
- LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Art. 19
- LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Art. 230
- LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Art. 67