Décret n° 2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95- Art. 1
Le décret du 27 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95- Art. 2
- Décret n° 2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95- Art. 3
- Décret n° 2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95- Art. 4