Décret n° 2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 38 · Décret n° 2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale Décret n° 2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 38 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2003. Inhalt Art. 3 · Nächste →