Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicab Art. 48
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Les décrets n° 98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes sont abrogés.