Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement a · Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dans les services du haut fonctionnaire de défense

Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement a Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.