Décret n° 2002-439 du 29 mars 2002 instituant un troisième c Art. 5

Les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 1er du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'éducation.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.