LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération a · LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)

LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération a Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement présentera au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur son application et ses incidences financières.