Arrêté du 27 mai 2003 relatif aux modalités d'importation du Art. 4

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé de délivrer les agréments, les certificats et d'opérer une veille sur les quantités de chanvre importé.

Un contrôle du taux de THC pourra être effectué par le service des douanes, dans le cadre de ses missions habituelles, au moment de l'importation.

En cas d'irrégularités, les sanctions ressortent du code de la santé publique, du code des douanes et du code pénal.