Décret n° 2003-635 du 7 juillet 2003 portant prorogation des · Décret n° 2003-635 du 7 juillet 2003 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique Décret n° 2003-635 du 7 juillet 2003 portant prorogation des Art. 1 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2003. Inhalt Art. 2 · Nächste →