Décret n° 2002-556 du 22 avril 2002 modifiant certaines disp · Décret n° 2002-556 du 22 avril 2002 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2002-556 du 22 avril 2002 modifiant certaines disp Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.