Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale · Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion

Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.