Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement auto Art. 3

Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées :

-direction de la prévention des pollutions et des risques ;

-préfectures de départements ;

- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-directions départementales des services vétérinaires ;

-service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.