Décret n° 2002-1329 du 5 novembre 2002 portant convocation d · Décret n° 2002-1329 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Yvelines)

Décret n° 2002-1329 du 5 novembre 2002 portant convocation d Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.