Décret n° 2002-407 du 25 mars 2002 relatif aux conditions de · Décret n° 2002-407 du 25 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la direction du développement des médias

Décret n° 2002-407 du 25 mars 2002 relatif aux conditions de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.