Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nat · Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche)

Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont stockés dans l'installation nucléaire de base autorisée par le présent décret 530 000 mètres cubes de déchets radioactifs solides, qui ont été reçus de 1969 à 1994. L'exploitant conserve l'inventaire de ces déchets.

Le stockage de déchets supplémentaires est interdit.