Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nat · Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche)

Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nat Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), dans les conditions définies par la demande du 10 septembre 1998 et dans le dossier joint.

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Décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nat Art. 4