Arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionna · Arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

Arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionna Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les corps de fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.