Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de · Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement

Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les biens mobiliers et immobiliers actuellement utilisés par les services susmentionnés leur restent affectés, sans changement de leur situation patrimoniale.