Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de · Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement

Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le transfert de la voirie est effectif au 1er janvier de l'année qui suit la signature des conventions prévues aux articles 5 et 12 du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de Art. 12
Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de Art. 5