Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attributio · Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social

Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attributio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service social selon le tableau figurant en annexe.