Décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 portant organisation d · Décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 portant organisation d Art. 10

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.

Le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie arrête les modalités d'organisation des examens et nomme les membres du jury.