Décret n° 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités e · Décret n° 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat

Décret n° 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités e Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans le corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.