Décret n° 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités e · Décret n° 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat

Décret n° 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités e Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.

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Décret n° 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités e Art. 2