Décret n° 2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension · Décret n° 2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire dans certaines constructions et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.