Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités · Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice

Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.