Décret n° 2002-321 du 27 février 2002 portant création de la · Décret n° 2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche)

Décret n° 2002-321 du 27 février 2002 portant création de la Art. 7

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

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Décret n° 2002-321 du 27 février 2002 portant création de la Art. 5