Décret n° 2002-321 du 27 février 2002 portant création de la · Décret n° 2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche)

Décret n° 2002-321 du 27 février 2002 portant création de la Art. 13

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Toute activité commerciale ou industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.