Décret n° 2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre ex · Décret n° 2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales

Décret n° 2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre ex Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.