Décret n° 2002-131 du 30 janvier 2002 portant approbation de · Décret n° 2002-131 du 30 janvier 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44-IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décret n° 2002-131 du 30 janvier 2002 portant approbation de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La modification de l'article 6 des statuts de la société Radio France internationale (RFI) décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2001 et annexée au présent décret est approuvée.

Verweist auf

Décret n° 2002-131 du 30 janvier 2002 portant approbation de Art. 6