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Décret n° 2002-102 du 24 janvier 2002 relatif aux indemnités · Décret n° 2002-102 du 24 janvier 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel

Décret n° 2002-102 du 24 janvier 2002 relatif aux indemnités Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 68-990 du 15 novembre 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs de la Commission centrale des marchés est abrogé.