Arrêté du 27 septembre 2002 portant incorporation à l'annexe · Arrêté du 27 septembre 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Arrêté du 27 septembre 2002 portant incorporation à l'annexe Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.