Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'applicati · Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location

Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'applicati Art. 5

In KraftAmtlicher Text