Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée Art. 2
Le traitement Fidji a pour finalité :
– la gestion du fichier immobilier ;
– l'enregistrement des actes et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement par les particuliers et les professionnels.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-06-18