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Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée · Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques

Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement Fidji a pour finalité :

– la gestion du fichier immobilier ;

– l'enregistrement des actes et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement par les particuliers et les professionnels.

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  • En vigueur depuis le 2017-06-18