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Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation a · Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation a Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout agent ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger. Une autre avance de même nature peut lui être allouée dès son arrivée en poste.

L'avance est versée et remboursée en euros.

Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en six retenues égales et consécutives opérées sur les émoluments mensuels de l'intéressé à compter de la fin du second mois qui suit celui de l'arrivée au poste.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-06-18