Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d' · Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d' Art. 49

TITRE VI : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont énumérés à l'annexe V au présent décret.