LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1) Art. 58
Titre V : Dispositions diverses
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Titre V : Dispositions diverses
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.