LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1) Art. 30
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels
Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées par la présente loi sont, selon le cas, mis à disposition ou transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 4422-43 et à l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales.