Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction gén · Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction gén Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :

- application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;

- applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, coordonnées bancaires ;

- application R-Taux : éléments d'identification, code de changement de situation de famille, données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2018-05-27