Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction gén · Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction gén Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le traitement automatisé d'informations nominatives télédéclaration IR est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2009-04-19