Décret n° 2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 d · Décret n° 2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers

Décret n° 2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.